Peut-être que ces situations vous parlent…
Bonne question ! Car être contractuel ne signifie pas toujours que vous relevez du droit de la fonction publique. Ce sera le cas uniquement si vous êtes contractuel de droit public.
A l’inverse, si vous êtes contractuel de droit privé, c’est à dire salarié, votre contrat relève du code du travail.
Je vérifie donc toujours d’abord la nature de votre contrat.
Si vous êtes soumis au code du travail, je vous oriente vers un avocat en droit du travail.
Parce que c’est suffisamment complexe pour que même votre employeur arrive à s’y perdre.
Plus concrètement: il existe des centaines de textes de lois et de décrets qui s’appliquent aux agents publics. Et des milliers de décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles.
Alors autant choisir un avocat qui sait quel argument fera mouche devant le tribunal.
Rien ne vous interdit, par principe, de dire à votre administration que vous avez décidé de prendre un avocat.
Mais stratégiquement, ce n’est pas toujours une bonne idée.
Ces types de sujet sont toujours évoqués lorsque on travaille ensemble.
Et dans tous les cas, vos échanges avec votre avocat restent strictement confidentiels.
Non, pas toujours.
Pour la plupart des litiges individuels entre un agent public et son employeur, vous n’êtes pas obligé d’avoir un avocat pour aller devant le tribunal.
Gros point de vigilance quand même sur les règles de recevabilité et notamment sur les délais, qui peuvent commencer à courir sans que vous le sachiez.
Cette liste n’est pas exhaustive. Un doute ? N’hésitez pas à me contacter pour savoir comment je peux vous aider sur votre propre dossier.
Contester un refus de titularisation, une prolongation de stage ou une décision empêchant l’intégration devant le tribunal.
Faire reconnaître une maladie, un burn-out ou un accident lié au travail, et obtenir les congés ou aménagements adaptés.
Préparer sa défense devant le conseil de discipline, ou contester une sanction disciplinaire devant le tribunal.
Connaître les chances de succès d’une procédure pour harcèlement moral avant d’aller au tribunal.
Contester un refus d’octroi de la protection fonctionnelle.
Contester un licenciement pour insuffisance professionnelle, ou le non-renouvellement d’un contrat devant le tribunal et obtenir des dommages et intérêts.
Quand les enjeux nécessitent un avis fiable, précis et sécurisé.
Quand il faut agir en votre nom devant votre employeur, pour préserver ou défendre vos droits.
Quand il faut défendre vos droits et vos intérêts contre votre employeur devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel.
Je reviens vers vous dans un délai de 48 h (hors jours fériés et congés)
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