Droit Administratif
Accident sur la voie publique
Obtenir des dommages et intérêts après un accident causé par le mauvais état d’une route ou d’un équipement public.
Expertise du cabinet
Droit Administratif
Peut-être que ces situations vous parlent…
- Vous êtes un professionnel, dont l'activité est soumise à un agrément administratif ou une autorisation?
- Vous êtes usager d'un service public, et vous rencontrez des difficultés liées à son organisation ou à son fonctionnement ?
- Vous êtes en conflit avec votre mairie, un hôpital public, ou toute autre administration?
Le droit administratif, c'est quoi concrètement?
Il faudrait plus que quelques lignes pour définir correctement ce qu’est le droit administratif.
Pour faire simple, ce sont les règles de droit qui encadrent les relations entre les particuliers, les professionnels et les administrations.
J’interviens sur ces thèmes:
- la police administrative, c'est tout ce qui limite vos droits, comme l’exercice d’une activité ;
- la responsabilité administrative, c'est lorsque l'administration commet une faute (ex: elle n'entretient pas la voirie), qui vous cause un dommage (vous avez un accident et les deux jambes dans le plâtre)
- les services publics,lorsque vous rencontrez une difficulté dans le cadre d'un service public comme l'éducation, l'enlèvement des ordures ménagères,
Pourquoi faire appel à un avocat en droit administratif ?
Parce qu’il n’existe pas un code unique qui rassemble tous les textes de lois. Ce serait beaucoup trop facile. Il faut donc rechercher quel texte s’applique pour quelle situation.
Il existe beaucoup de règles différentes qui dépendent de chaque situation, et qui peuvent automatiquement entraîner le rejet de vos demandes devant le tribunal.
Attention également aux délais qui peuvent parfois être courts.
Que faire si l’administration ne répond pas à mes demandes ?
L’absence de réponse de l’administration ne signifie pas forcément que votre demande reste sans effet.
Selon sa nature, le silence peut faire naître une décision implicite d’acceptation ou de rejet, contestable dans un délai limité.
Mais ça, l’administration ne vous le dit pas toujours.
Est-ce que je dois forcément prendre un avocat pour faire un recours contre l’administration ?
Devant le tribunal administratif, non, pas toujours. Cela dépendra surtout de l’objet de votre demande.
Par exemple, si vous voulez obtenir des dommages et intérêts il vous faudra obligatoirement un avocat. Ce sera aussi le cas en appel, et ce, peu important cette fois l’objet de votre demande.
Et concrètement ?
Des exemples d'accompagnements juridiques
en Droit Administratif
Cette liste n’est pas exhaustive. Un doute ? N’hésitez pas à me contacter pour savoir comment je peux vous aider sur votre propre dossier.
Droit Administratif
Responsabilité hospitalière
Obtenir des dommages et intérêts après une erreur médicale ou une mauvaise prise en charge dans un hôpital public.
Droit Administratif
Service public
Contester les modalités de tarifications d’un service public (piscine municipale, enlèvement des déchets, …)
Droit Administratif
Libertés individuelles
Contester une décision qui limite vos libertés, comme une interdiction de stade ou de participer à une manifestation.
Droit Administratif
Agrément et activité professionnelle
Contester le retrait ou la suspension d’un agrément ou d’une autorisation indispensable à l’exercice de votre activité professionnelle (assistante maternelle, licence de taxi…)
Droit Administratif
Responsabilité administrative
Obtenir des dommages et intérêts lorsque l’action d’une commune, d’un département ou d’un établissement public vous cause un préjudice.
Droit administratif
Accompagnement Juridique ?
Qu'est-ce que J'entends par là ?
Le conseil
Quand les enjeux nécessitent un avis fiable, précis et sécurisé.
les démarches et l'assistance
Quand il faut agir en votre nom devant une administration, pour préserver ou défendre vos droits.
La procédure contentieuse
Quand il faut défendre vos droits et vos intérêts contre une administration devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel.
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