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Éditeur du site

Le site jouanneaux-avocat.com est édité par :

Inscrite à l’Ordre des Avocats au Barreau de Nantes :

Soumise aux règles professionnelles applicables en France, notamment le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat et le code de déontologie du Conseil National des Barreaux (CNB).

Directrice de la publication
et responsable de la rédaction du site

Le site a été conçu et réalisé par :

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Les photographies présentes sur le site ont été réalisées par :

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Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français.

Les relations entre Maître Marie JOUANNEAUX et ses clients demeurent soumises aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux règles professionnelles et déontologiques propres à la profession d’avocat.

Terminologie

  • « Site » : s’entend du site internet accessible depuis l’URL http://www.https://jouanneaux-avocat.com/
  • « Utilisateur » : s’entend de tout internaute qui se connecte et navigue sur le Site.
  • « Client » : s’entend de toute personne physique ou morale disposant d’un compte personnel accessible par l’onglet « connexion ».
  • « Espace Public » : s’entend de la partie du Site accessible à tout Utilisateur.
  • « Espace Personnel » : s’entend de l’espace personnel accessible uniquement par les Clients.

Informations juridiques publiées sur le site

Les informations et contenus juridiques publiés sur ce site ont une vocation générale et informative.

Ils ne peuvent tenir compte de toutes les particularités d’une situation individuelle et ne constituent pas, à eux seuls, une consultation juridique personnalisée.

La consultation du site, l’utilisation du formulaire de contact ou l’envoi d’un message au cabinet ne créent pas, à eux seuls, une relation avocat-client et ne valent pas acceptation d’un dossier par Marie JOUANNEAUX.

Les contenus peuvent être actualisés lorsque l’évolution des textes, de la jurisprudence ou de la pratique le nécessite.

Le site peut contenir des liens vers des sites internet édités par des tiers, notamment vers des sites institutionnels ou des sources juridiques.

Ces liens sont proposés lorsqu’ils présentent un intérêt pour l’information du lecteur.

Conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d’avocat, les liens présents sur le site sont régulièrement vérifiés afin de s’assurer qu’ils ne renvoient pas vers des contenus contraires aux principes essentiels de la profession.

Données personnelles

Le responsable des traitements de données personnelles effectués à partir du site est :

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact, sollicitez un rendez-vous ou contactez le cabinet à partir du site, certaines données personnelles peuvent être recueillies, notamment votre identité, vos coordonnées et les informations que vous choisissez de communiquer concernant votre demande.

Si le site permet la transmission de documents, les données contenues dans ces documents sont également susceptibles d’être traitées.

Les données communiquées au cabinet sont utilisées uniquement pour les finalités nécessaires à la gestion de votre demande, notamment pour :

  • Prendre connaissance de votre demande
  • Vous recontacter
  • Vérifier que le cabinet est en mesure d’intervenir
  • Organiser un rendez-vous, et le cas échéant, prendre les mesures nécessaires avant l’éventuelle ouverture d’un dossier.

Les données techniques peuvent également être traitées afin d’assurer le fonctionnement et la sécurité du site.

Les données communiquées au cabinet ne sont ni vendues ni utilisées à des fins commerciales étrangères à l’activité du cabinet.

Selon la situation, les traitements réalisés reposent notamment sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, sur le respect des obligations légales et professionnelles auxquelles le cabinet est soumis ou sur l’intérêt légitime du cabinet à assurer le fonctionnement et la sécurité de son site.

Lorsque la réglementation exige votre consentement, notamment pour certains cookies ou traceurs, celui-ci est recueilli préalablement.

Destinataires des données

Les données sont destinées à Maître Marie JOUANNEAUX et, lorsque cela est strictement nécessaire, aux prestataires techniques intervenant pour le fonctionnement, l’hébergement, la maintenance ou la sécurisation du site.

Ces prestataires n’interviennent que dans le cadre des missions qui leur sont confiées.

Les informations adressées au cabinet sont traitées de manière confidentielle, dans le respect des obligations professionnelles applicables à l’avocat.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande.

Elles peuvent ensuite être conservées ou archivées pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales et professionnelles du cabinet ainsi qu’à la constatation, à l’exercice ou à la défense de ses droits.

Les durées de conservation sont adaptées à la nature des données et à la finalité du traitement concerné.

Vos droits

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez, selon les conditions prévues par la réglementation :

  • Demander l’accès aux données vous concernant
  • Demander leur rectification ou leur effacement
  • Demander la limitation de leur traitement
  • Vous opposer à certains traitement et exercer votre droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à :

Si vous estimez, après avoir contacté le cabinet, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : cnil.fr.

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Lorsque le site utilise des traceurs non strictement nécessaires, notamment à des fins de mesure d’audience, d’intégration de contenus provenant de services tiers ou d’autres fonctionnalités soumises au consentement, ceux-ci ne sont déposés qu’après votre accord.

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Médiateur national de la consommation de la profession d’Avocat

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat en cas de différend relevant de sa compétence.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir préalablement tenté de résoudre directement le litige avec Maître Marie JOUANNEAUX au moyen d’une réclamation écrite.

Le médiateur actuellement désigné est :